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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 :

Le preneur restituera ledit matériel, avec tous ses pneumatiques, accessoires et équipement à l’endroit et à la date spécifiés au recto. En cas de retard et ou immobilisation imputable au Preneur, ce dernier s’engage à verser au Loueur une somme forfaitaire journalière équivalente au montant de location journalier, sous réserve de dommages-intérêts susceptibles d’être réclamés au loueur par des clients lésés par cette non restitution et ou immobilisation.
ARTICLE 2 :

Le Preneur reconnaît qu’il a reçu ledit matériel en bon état de marche et en bonnes conditions.

ARTICLE 3 :

Le preneur s’engage à ce que ledit matériel ne soit pas utilisé :
a) Pour servir au transport d’autres personnes,
b) Pour propulser ou tirer tout matériel quelconque ou remorque,
c) Dans le cadre de compétition sportive,
d) Par une personne quelconque sous l’influence de spiritueux ou narcotiques,
En outre, le matériel ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
1) L’employeur du Preneur, un employé du Preneur ou un de ses collègues de travail.
2) Un proche parent du Preneur.

ARTICLE 4 :

Le Preneur s’engage à payer au Loueur :
a) Le montant du prix calculé pour la durée de la location figurant au recto,
b) Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autre, causé par le matériel du preneur au cours de la durée du contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute personnelle du loueur.
c) Tous frais encourus par le loueur, y compris les frais de procédure, en vue d’obtenir du Preneur les paiements dus en vertu du présent contrat.
La réparation des dommages du fait de collisions ou autres causés audit matériel sera limitée au montant maximum indiqué dans le tarif en vigueur, sauf à ce que le Preneur n’ait pas dument observé toutes les clauses et conditions du présent contrat.

ARTICLE 5 :

Le Preneur, et tout conducteur autorisé du matériel conformément à l’article 3 desdites clauses, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance dont copie est mise à la disposition du Preneur au Principal Etablissement du Loueur, et dont le prix est inclus dans le montant du forfait de la location.
Le Preneur donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le preneur s’engage en outre à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Loueur en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
a) A recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins,
b) A ne pas préjuger de sa responsabilité ou de sa faute,
c) A ne pas abandonner ledit matériel sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité,
d) A fournir un constat amiable rempli et signé par les parties concernées,
e) A prévenir immédiatement la police si la faute d’un tiers est établie ou s’il y a des blessés.

ARTICLE 6 :

Le Preneur s’engage à munir ledit matériel de son anti-vol fermé en dehors des périodes d’utilisations.

ARTICLE 7 :

Le Preneur ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer, ou mettre en gage le présent contrat, le matériel, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter un quelconque préjudice au Loueur.

ARTICLE 8 :

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et non-avenues.

ARTICLE 9 :

Le présent contrat de location sera régi et interprété en conformité avec les lois françaises en vigueur. Pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties donnent prioritairement compétence aux Juridictions inscrites dans le ressort du siège social du Loueur et ce, sans pour autant méconnaître les règles de compétence fixées par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 10 :

Le paiement est dû à la signature du présent contrat.

ARTICLE 11 :

Concernant l’utilisation des cycles, le Preneur déclare faire son affaire personnelle de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en tant qu’utilisateur des objets loués.

ARTICLE 12 :

Le montant du dépôt de garantie est restitué à la fin de la location pour autant que le matériel soit rendu dans l’état où il a été prêté.
En cas de dommages, les frais seront imputés sur la caution déposée.
En cas de vol, la caution restera acquise au Loueur, sauf à démontrer une faute de ce dernier ayant participé, même partiellement, à la réalisation du préjudice.
En cas de retour avant la fin du contrat, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf à démontrer qu’une faute du Loueur serait à l’origine de ce retour anticipé.

ARTICLE 13 :

Eu égard à la nature de la prestation, le preneur est informé de ce qu’il ne bénéficie pas de délai de rétractation et ce, en application des dispositions de l’article L221-28 1° du Code de la consommation.
En conséquence, le preneur renonce expressément à l’exercice de ce droit, la signature du contrat et des conditions générales de vente afférentes, valant accord ferme et définitif quant à l’exécution de la prestation.

ARTICLE 14 :

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 6° du Code de la consommation, le preneur est informé de ce qu’il a la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur de la consommation et ce, dans les conditions fixées au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Pour satisfaire aux dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, le preneur est informé des coordonnées du médiateur auquel la SARL B.C.M.S a adhéré :

ANM CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 PARIS
contact@anm-mediation.com
www.anm-conso.com

ARTICLE 15 :

Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la consommation, le preneur est informé de ce qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.