{"id":14794,"date":"2021-04-28T18:12:20","date_gmt":"2021-04-28T16:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.velos17loisirs.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-05-27T16:07:34","modified_gmt":"2025-05-27T14:07:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.velos17loisirs.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9chargez les conditions de location\u00a0<\/a><\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/strong><\/h1>\n

ARTICLE 1 :<\/p>\n

Le preneur restituera ledit mat\u00e9riel, avec tous ses pneumatiques, accessoires et \u00e9quipement \u00e0 l\u2019endroit et \u00e0 la date sp\u00e9cifi\u00e9s au recto. En cas de retard et ou immobilisation imputable au Preneur, ce dernier s\u2019engage \u00e0 verser au Loueur une somme forfaitaire journali\u00e8re \u00e9quivalente au montant de location journalier, sous r\u00e9serve de dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9clam\u00e9s au loueur par des clients l\u00e9s\u00e9s par cette non restitution et ou immobilisation.
\nARTICLE 2 :<\/p>\n

Le Preneur reconna\u00eet qu\u2019il a re\u00e7u ledit mat\u00e9riel en bon \u00e9tat de marche et en bonnes conditions.<\/p>\n

ARTICLE 3 :<\/p>\n

Le preneur s\u2019engage \u00e0 ce que ledit mat\u00e9riel ne soit pas utilis\u00e9 :
\na) Pour servir au transport d\u2019autres personnes,
\nb) Pour propulser ou tirer tout mat\u00e9riel quelconque ou remorque,
\nc) Dans le cadre de comp\u00e9tition sportive,
\nd) Par une personne quelconque sous l\u2019influence de spiritueux ou narcotiques,
\nEn outre, le mat\u00e9riel ne pourra \u00eatre conduit que par les personnes d\u00e9sign\u00e9es au contrat.
\n1) L\u2019employeur du Preneur, un employ\u00e9 du Preneur ou un de ses coll\u00e8gues de travail.
\n2) Un proche parent du Preneur.<\/p>\n

ARTICLE 4 :<\/p>\n

Le Preneur s\u2019engage \u00e0 payer au Loueur :
\na) Le montant du prix calcul\u00e9 pour la dur\u00e9e de la location figurant au recto,
\nb) Toutes amendes, frais, d\u00e9penses et imp\u00f4ts sur toutes infractions \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la circulation, au stationnement ou autre, caus\u00e9 par le mat\u00e9riel du preneur au cours de la dur\u00e9e du contrat, sous r\u00e9serve toutefois des infractions qui r\u00e9sulteraient d\u2019une faute personnelle du loueur.
\nc) Tous frais encourus par le loueur, y compris les frais de proc\u00e9dure, en vue d\u2019obtenir du Preneur les paiements dus en vertu du pr\u00e9sent contrat.
\nLa r\u00e9paration des dommages du fait de collisions ou autres caus\u00e9s audit mat\u00e9riel sera limit\u00e9e au montant maximum indiqu\u00e9 dans le tarif en vigueur, sauf \u00e0 ce que le Preneur n\u2019ait pas dument observ\u00e9 toutes les clauses et conditions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

ARTICLE 5 :<\/p>\n

Le Preneur, et tout conducteur autoris\u00e9 du mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 desdites clauses, s\u2019engagent \u00e0 participer comme assur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une police d\u2019assurance dont copie est mise \u00e0 la disposition du Preneur au Principal Etablissement du Loueur, et dont le prix est inclus dans le montant du forfait de la location.
\nLe Preneur donne, par le pr\u00e9sent contrat, son accord \u00e0 ladite police et s\u2019engage \u00e0 en observer les clauses et conditions. Le preneur s\u2019engage en outre \u00e0 prendre toutes mesures utiles pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du Loueur en cas d\u2019accident au cours de la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et notamment :
\na) A recueillir par \u00e9crit les noms et adresses des personnes en cause et des t\u00e9moins,
\nb) A ne pas pr\u00e9juger de sa responsabilit\u00e9 ou de sa faute,
\nc) A ne pas abandonner ledit mat\u00e9riel sans prendre soin d\u2019assurer sa sauvegarde et sa s\u00e9curit\u00e9,
\nd) A fournir un constat amiable rempli et sign\u00e9 par les parties concern\u00e9es,
\ne) A pr\u00e9venir imm\u00e9diatement la police si la faute d\u2019un tiers est \u00e9tablie ou s\u2019il y a des bless\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 6 :<\/p>\n

Le Preneur s\u2019engage \u00e0 munir ledit mat\u00e9riel de son anti-vol ferm\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes d\u2019utilisations.<\/p>\n

ARTICLE 7 :<\/p>\n

Le Preneur ne devra en aucun cas c\u00e9der, vendre, hypoth\u00e9quer, ou mettre en gage le pr\u00e9sent contrat, le mat\u00e9riel, son \u00e9quipement ou son outillage, ni les traiter d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 porter un quelconque pr\u00e9judice au Loueur.<\/p>\n

ARTICLE 8 :<\/p>\n

Toutes modifications apport\u00e9es aux clauses et conditions du pr\u00e9sent contrat, si elles ne sont pas consign\u00e9es par \u00e9crit, seront nulles et non-avenues.<\/p>\n

ARTICLE 9 :<\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat de location sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 en conformit\u00e9 avec les lois fran\u00e7aises en vigueur. Pour tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les parties donnent prioritairement comp\u00e9tence aux Juridictions inscrites dans le ressort du si\u00e8ge social du Loueur et ce, sans pour autant m\u00e9conna\u00eetre les r\u00e8gles de comp\u00e9tence fix\u00e9es par les articles 42 \u00e0 48 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

ARTICLE 10 :<\/p>\n

Le paiement est d\u00fb \u00e0 la signature du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

ARTICLE 11 :<\/p>\n

Concernant l\u2019utilisation des cycles, le Preneur d\u00e9clare faire son affaire personnelle de la responsabilit\u00e9 civile qu\u2019il pourrait encourir en tant qu\u2019utilisateur des objets lou\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 12 :<\/p>\n

Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie est restitu\u00e9 \u00e0 la fin de la location pour autant que le mat\u00e9riel soit rendu dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9.
\nEn cas de dommages, les frais seront imput\u00e9s sur la caution d\u00e9pos\u00e9e.
\nEn cas de vol, la caution restera acquise au Loueur, sauf \u00e0 d\u00e9montrer une faute de ce dernier ayant particip\u00e9, m\u00eame partiellement, \u00e0 la r\u00e9alisation du pr\u00e9judice.
\nEn cas de retour avant la fin du contrat, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement, sauf \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019une faute du Loueur serait \u00e0 l\u2019origine de ce retour anticip\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 13 :<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la prestation, le preneur est inform\u00e9 de ce qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de d\u00e9lai de r\u00e9tractation et ce, en application des dispositions de l\u2019article L221-28 1\u00b0 du Code de la consommation.
\nEn cons\u00e9quence, le preneur renonce express\u00e9ment \u00e0 l\u2019exercice de ce droit, la signature du contrat et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente aff\u00e9rentes, valant accord ferme et d\u00e9finitif quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

ARTICLE 14 :<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 111-1 6\u00b0 du Code de la consommation, le preneur est inform\u00e9 de ce qu\u2019il a la possibilit\u00e9, en cas de litige, de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation et ce, dans les conditions fix\u00e9es au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.<\/p>\n

Pour satisfaire aux dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, le preneur est inform\u00e9 des coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel la SARL B.C.M.S a adh\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

ANM CONSO
\n62, rue Tiquetonne
\n75002 PARIS
\ncontact@anm-mediation.com
\nwww.anm-conso.com<\/p>\n

ARTICLE 15 :<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L223-2 du Code de la consommation, le preneur est inform\u00e9 de ce qu\u2019il a la possibilit\u00e9 de s\u2019inscrire sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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